Cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la valeur des actifs transmis

Les plafonds du dispositif d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ont été relevés. Les modalités d’appréciation de la valeur des actifs transmis ont également été modifiées. L’administration apporte des précisions sur les éléments à retenir pour l’appréciation de ces nouveaux seuils.

Sont exonérées d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS), sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels (CGI art. 238 quindecies).

Les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ont été portés de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle (Loi 2021-1900 30-12-2021 art. 19). Pour l’appréciation de ces seuils, la loi de finances pour 2022 prévoit qu’il convient de retenir le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit

Dans une mise à jour du Bofip en date du 11 mai 2022, l’administration précise les éléments à retenir pour l’appréciation de ces nouveaux seuils.

Elle indique que les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 295).

Elle souligne en revanche que ne sont pas à retenir les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 293).

Exemple. Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1,2 million €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 700 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée respecte le seuil de 500 000 € et permet le bénéfice de l’exonération des plus-values.

Une prise en compte de la valeur de ces biens aurait limité la portée de l’augmentation des plafonds, ce qui n’aurait pas été très cohérent avec l’objectif de la mesure.

BOI-BIC-PVMV-40-20-50 du 11-5-2022

© Lefebvre Dalloz

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