Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est augmenté par arrêté

Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).

 

En conséquence, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle, fixé jusqu’à présent à 1000 heures par salarié et par an (environ 6,5 mois pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale du temps de travail), est adapté et passe à 1607 heures par salarié  jusqu’au 31.12.2020.

 

Source : arrêté du 31.03.2020, JO du 03.04.2020 modifiant l’arrêté du 26.08.2013, JO du 06.09.2013

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Demande de contact