Les agents agréés et assermentés de l’Urssaf, compétents pour contrôler les cotisations dues par les employeurs, le sont également pour rechercher et constater les infractions de travail illégal, dont fait partie le travail dissimulé. Ils ont ainsi la faculté de procéder à un contrôle selon deux procédures bien distinctes.

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Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire au taux normal ou au taux réduit. Cette solution du Conseil d’Etat constitue un revirement de jurisprudence.

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